547.22.Chaque fois que la Fédération peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 407.1, elle peut également demander au Fonds de sécurité d’intervenir en vertu de l’article 547.34.
547.22.Chaque fois que la Fédération peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 407.1, elle peut également demander au Fonds de sécurité d’intervenir en vertu de l’article 547.34.